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Législatives 2017 - 4éme circonscription - [Laura THIEBLEMONT - Bruno GUILLIOT]
22 mai 2017

Mise au point

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Suite à des différends avec d'autres militants et de nombreux points divergents. Ci-dessus le communiqué de presse qui fait office de mise au point en raison de ce qui se passe au sein de la circonscription où se présentent Laura Thiéblemont et Bruno Guilliot. Nous rappelons la loi :

Article L97 du Code électoral :
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Nous rappelons par ailleurs que la France Insoumise a informé publiquement les militants ainsi que les électeurs, que les seuls les candidat.e.s investis et reconnus par la France Insoumise peuvent faire usage de la photo de Jean-Luc Mélenchon, du symbole FI, des slogans ainsi que se référer au programme "L'Avenir en Commun". Dans le cas où cela viendrait à ne pas être respecté, celui qui attentera toute infraction sera confronté à enfreindre l'Article L-97.

Nous reprenons ainsi la conclusion sans appel de notre camarade Alain Ninauve, candidat France Insoumise dans la 2éme circonscription "Je déposerai un plainte auprès de monsieur le Procureur de la République à l'encontre d'un candidat et de son organisation politique et saisirai, sans délai, la juridiction compétence pour obtenir un référé suspensif d'interdiction de la propagande incriminée en demandant la destruction totale du matériel concerné sous condition d'astreinte heure à heure."

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Législatives 2017 - 4éme circonscription - [Laura THIEBLEMONT - Bruno GUILLIOT]
  • Laura THIEBLEMONT et Bruno GUILLOT. Candidats de la FRANCE INSOUMISE pour les législatives de 2017 dans la 4EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIMES. Nous portons les idées et projets de notre programme "L'Avenir en commun".
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